C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财产法冻结规而被查扣的情况。

Mais, dans des catégories de la population moins évoluées, ce consentement mutuel n'est pas fréquent, si bien que certaines femmes tombent enceintes sans le vouloir.

可是在文化层次较低的人口当中彼此商量这种事的大概不多，结果许多妇女或许在不想要孩子的时候就怀孕了。

Cette règle pourrait s'appliquer aux États Membres qui voyaient leur quote-part dépasser le seuil aussi bien qu'à ceux dont la quote-part tombait en dessous du seuil.

这既可适用于向上跨越门槛值的会员国，也可适用于向下跨越门槛值的会员国。

Tout comme les anciens, ils avancent, ils ne laissent pas tomber, bien sûr, on a besoin de revoir le passé et voir le futur, mais l’essentiel est de se connaître maintenant.

走过、路过，不要错过，生活诚然需要回望过去和展望未来，但认清现在的自己恐是最为重要的。

Plusieurs États ont pris des mesures complémentaires, telles que la vérification après expédition et les doubles contrôles de l'authenticité des certificats d'utilisateur final afin d'empêcher que des biens sensibles ne tombent aux mains de membres du réseau Al-Qaida.

几个国家也报告，已采取了一些进一步的措施，例如对出口物装运后实行核查和对最终用户证书的有效性进行双重检查，以防止敏感物品落入基地网络成员手中。

Le Comité examinera bientôt le statut des personnes décédées et la meilleure façon de faire face à de telles situations concernant la Liste du Comité pour veiller à ce que leurs biens ne tombent pas dans les mains des terroristes.

委员会很快还将审议已经死亡的个人的地位以及如何最佳处理这种有关委员会清单的情况，以确保其财产不会落入恐分子手中。

Ces indicateurs ont été très critiqués, et la proposition retentira plus encore sur leur applicabilité, car du fait de l'élimination complète de la dette à l'égard des trois institutions financières internationales, les ratios tomberont bien en dessous des seuils prévus.

这些指标已经受到了广泛的批评，该提议将进一步改变它们的相关性，为若完全免除欠这三个国际金融机构的债务，其产生的比率将大大低于门槛值。

Les entreprises polonaises sont une composante extrêmement importante du système de contrôle du commerce extérieur du pays car leurs systèmes de contrôle interne respectifs jouent un rôle crucial dans les efforts visant à empêcher que des biens stratégiquement sensibles tombent entre de mauvaises mains.

这就是为什么波兰公司在波兰外贸管制系统中扮演要角色的另一个原，它们各自的内部自设管制系统对防止战略上敏感货物转移到不法用户极其重要。

La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du débiteur, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité contrairement aux biens du débiteur qui sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier.

其二，在强制执行时和债务人破产时，债权人作为所有权人，其地位往往比仅仅作为担保权持有人更有利，如果所有人的资产不属于破产财产，只是由债务人占有而已，而债务人的资产则属于破产财产，只不过抵作债权人的担保权而已，情况更是如此。

La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du constituant, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité alors que les biens du constituant, s'ils sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier, entrent dans cette masse.

其二，在强制执行时和债务人破产时，债权人作为所有权人，其地位往往比仅作为担保权持有人更有利，如果所有人的资产不属于破产财产，只是由出押人占有而已，而出押人的资产则属于破产财产，只不过抵作债权人的担保权而已，情况更是如此。

Toutefois, comme la résolution 1373 interdit les transactions sur les biens en général (et non les seules transactions financières), l'obligation de déclaration énoncée dans le projet de loi est de portée plus étendue que celle posée par la loi portant déclaration des opérations financières et vise non seulement les établissements financiers mais également toute personne qui a des raisons de suspecter que tel bien en sa possession ou sous son contrôle tombe ou pourrait tomber sous le coup de l'article (à savoir des biens appartenant à des individus ou des groupes qualifiés « entités terroristes » ou ayant quelque lien avec eux).

但是，由于第1373号决议广泛禁止财产交易（而不仅仅是金融交易），此该法案中的报告务比《金融交易报告法》中的务更为广泛，不仅适用于金融机构，而且适用于任何有合理的理由怀疑他们所拥有或控制下的某项财产是或可能是法案条款所适用的财产（即属于或涉及被指为“恐实体”的个人或团体的财产）的任何人。